Article 1 : disposition générales :

L’entreprise ISO PROJECTION ci -après dénommée « La Société » n’est engagée que par l’envoi d’une confirmation de commande. Les relations contractuelles entre la société et ses clients sont régies exclusivement par les présente conditions générales, aucune clause modifiée par un bon de commande ne peut être prise en considération sans un écrit « pour accord » émanant de la société.

Les tarifs ou devis mentionné sont par adresse et numéro du lieux de prestation.Le devis sera sous réserve d’une majoration de prix dû à une éventuelle pénurie de la marchandises première. (le devis, même signé, pourra être annulé par le client si et seulement si après ajustement du prix celui-ci ne lui convient plus . La mousse PUR est une projection à deux composants engendrant une expansion fortement influencée par la régularité du support. IL convient dès lors de considérer les tolérances suivantes : ± 1 cm pour 3 à 5 cm - ± 2cm pour 5 à 8cm - ± 3cm pour 8 à 10cm. L’ouvrage sera réalisé à l’épaisseur prévue contractuellement, sauf stipulation contraire prévue au contrat d’entreprise. Une aire de stationnement d’une longueur d’au moins 15 mètres et sans passage de véhicule entre le lieu de prestation et le camion, sera réservée au droit de la zone de travail. Toutes les amendes du au démarches concernant une réservation de voirie, une éventuelle signalisation, ainsi que tous frais en résultant sont à la charge du donneur d’ordre.

Le chantier devra être accessible au personnel de La Société dès 07h00 durant la période de travail. La Société ne pourra être tenu responsable pour tous dégâts éventuels qui serait la conséquence d’éléments externes qui lui seraient inconnus, imprévus, incontrôlables. Les travaux seront réalisés à la condition suspensive qu’un responsable technique de La Société confirme la faisabilité. Les éventuels travaux supplémentaires confiés à La Société seront réalisés suivant les prix unitaires prévus au présent contrat. Tout travail en régie se fera suivant le taux horaire légal en vigueur. Les travaux seront métrés dans la longueur, largeur et hauteur maximales des murs intérieurs du bâtiment (seul les cages d’escalier seront déduit du métré). Les quantités sont reprises au présent bon de commande sont exprimées en quantité présumées (QP). Les quantités réelles seront mesurées après exécution et portée en compte au prix unitaire convenu avec majoration du prix si la surface est inférieure au QP fournies. En cas de suppression de tout ou partie des travaux commandés une indemnité d’un montant équivalent à 15 % du montant des travaux concernés sera facturée de plein droit.

Au cas où seul une partie des travaux ne peut être exécutée, une facturation partielle sera établie portant sur les prestations réalisées.

En cas de livraison ou d’exécution de travaux partiel, chaque livraison ou exécution de travaux et/ou prestation pourra être facturée comme un marché global.

Article 2 : contestations

Pour toute contestation, seul les tribunaux de Mons seront compétents et le droit belge est applicable.

Article 3 : Sous-traitance

La Société se réserve le droit de sous-traiter tout ou une partie des travaux repris dans la présente convention.

Article 4 : Délai de livraison

Tout délai de livraison, d’exécution de travaux ou de prestation, susceptibles de modifications indépendantes de notre volonté, est approximatif et ne peut en aucun cas entraîner l’annulation du bon de commande ni donner lieu à une indemnité.

Article 5 : Délai de prestation après accord :

Si l’exécution du chantier est supérieur à 2 mois après accord sur devis (1mois période covid-19) le tarif peut être remis à jour selon augmentation de la marchandise.

Article 6 : Force majeur

Au cas où l’exécution des travaux est rendu impossible ou fortement contraignante à la suite d’événements et/ou éléments externes à La Société. La présente convention sera adaptée ou, à défaut, annulée sans que le donneur d’ordre ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Article 7 : accessibilité du chantier :

Le donneur d’ordre s’engage à octroyer à La Société l’accès nécessaire à ses travaux. Si l’accès est refusé pendant les jours et périodes convenues, une indemnité forfaitaire de 500,00€ sera due par le commanditaire / Maître de l’Ouvrage. Tout déplacement supplémentaire en résultant sera facturé à 1,85€/km et 60,00€/heure/personne. Tout dégât occasionné à la suite de problèmes d’accessibilité ne pourra relever de la responsabilité de La Société.

Article 8 : paiement :

Sauf convention écrite contraire, nos prestations sont payables au numéro de compte bancaire BE 10001916157804, de la manière suivante :


- 30% du montant total du devis, à titre d’acompte, devront être versés au jour de la réception de la facture d’acompte après signature du contrat ou de l’acceptation de notre devis pour pouvoir bloquer la date de prestation ;

- Le solde de la facture sera dû dès réception de la facture finale au terme de la prestation.

Toute facture impayée à échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12 % par an, chaque mois entamé étant intégralement dû, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d\'une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 125 euros par facture.

Toute contestation relative à une facture ou relative aux prestations devra nous parvenir par lettre recommandée, dans les huit jours ouvrables de son envoi sauf si validation du bon de prestation signé et approuvé par le client après état des lieux fin de chantier . Une fois ce délai dépassé, la facture sera présumée acceptée par le client.

Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement ayant été accordées.

Article 9 : réception des travaux :

la réception définitive correspond à l’achèvement des travaux. Si aucun document de réception définitive n’est signé par les deux parties, le paiement de la facture vaut acceptations des travaux et réception complète de ceux-ci.

Article 10 : responsabilité de l’entrepreneur :

Si des conditions générales de La Société, une clause s’avérait en contradiction avec les condition générales d’achat du client, seules les conditions générales de la société seront d’application. La responsabilité contractuelle intégrale de La Société est limitée au montant (hors TVA) du contrat d’entreprise conclu entre La Société et le donneur d’ordre.

Article 11 : Données à caractère personnel

Le client est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec le contrat (document support de l’offre ou convention) sont strictement confidentielles. Ces données sont recueillies et collectées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat ainsi que de son dossier dans le cadre de la fourniture de biens et/ou de services effectué par un de nos collaborateurs ou sous traitant travaillant avec notre entreprise. Le client est informé que s’il ne nous fournit pas les données exactes, cela peut dans certains cas entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat. Si les données nous ont été fournies de manière incorrectes ou inexactes, nous ne pouvons en aucun cas en être tenus responsables.

Les données à caractère personnel communiquées par le client sont gérées par le responsable de traitement des données dont l’identité est D’Adamo Grégory .

Les données collectées sont : le nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse mail, numéro d’entreprise. Ces données seront conservées pendant une durée de 12 mois Une fois arrivées au terme du délai, les données comptables et/ou légales sont archivées et les autres données sont effacées.

Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l\'égard des traitements de données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès aux données, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci. Le client dispose également du droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles, de s’opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses données.

Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant.

Pour toutes questions relatives à vos droits concernant vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter le responsable du traitement de vos données.

ISO PROJECTION s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du client. Il s’engage à cet égard à une obligation de moyen.

Le client, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, peut contacter l’autorité de contrôle : Autorité de protection des données Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
+32 (0)2 274 48 00
+32 (0)2 274 48 35
contact(at)apd-gba.be
https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact

Conditions particulières :

Isolation thermique par projection de mousse de polyuréthane (PUR) : Le commanditaire /Maître de l’ouvrage garantit les points suivants : la construction est libre de tout courant d’air pendant l’exécution des travaux. Les supports doivent être nets, propres, secs, libres de tout déchet et autres. Pour la projection au sol, les murs enduits sont protégés par nos soins à partir de 15 cm depuis le sol jusqu’à une hauteur d’au moins un mètre. Les châssis et vitrages sont protégés de façon hermétique par nos soins jusqu’à une hauteur de 2,50m maximum. Tous les autres éléments de la construction déjà posés doivent être parfaitement protégés par le client ( Murs en briques , de blocs,de pierres apparent ainsi que clim,interrupteurs,chaudière,compteurs,etc...) . Les conduits sanitaires, électriques et HVAC posés au sol doivent être parfaitement fixés (plus ou moins tous les mètres) afin de prévenir tous risques de soulèvement,les dibas ou membranes d’étanchéité doivent être découpé ou parfaitement fixés afin de prévenir tous risques de poche d’air entre la mousse et le support. Durant la projection, l’accès aux zones concernées est interdit à toutes personnes étrangères à notre société pour des raisons de santé. Le commanditaire veillera à éviter que les profils d’angle du plafonnage ne sortent du plâtre en bas des murs afin de prévenir des dommages causé par le frottement aux tuyaux (risque d’arrachage des cornières, déchirement de la gaine de protection des conduites du système de projection, ...).

De part l’acceptation de ce qui précède par le commanditaire, ce dernier marque aussi tacitement son accord sur toutes améliorations de l’état des supports à isoler jugés nécessaire par ISO PROJECTION. Toutes améliorations par ISO

PROJECTION sera facturée en surcoût au prix forfaitaire de 175€ HTVA par tranche de 100m2, appartement/maison et par activité distincte (brossage du support,découpe du diba (membrane en plastique), fixation des câbles électriques, fixations des conduites de chauffage...).

Au cas où le plastique de protection ne peut être fixé au moyen de ruban adhésif, il pourra être fait emploi d’agrafes, auquel cas, il appartiendra au commanditaire /

Maître d’Ouvrage de prendre en charge l’éventuelle réfection des supports concernés. En cas de surfaces vitrées excessives (vérandas) ou de hauteurs importantes (supérieur à 2,50m), les travaux de mise en œuvre et/ou d’amélioration des moyens de protection feront l’objet d’une valorisation spécifique soumise à l’acceptation du


commanditaire / Maître d’Ouvrage. Au cas où ISO PROJECTION constate des négligences importantes qui ne peuvent être résolues en un temps acceptable, ISO PROJECTION pourra décider de post-poser l’exécution des travaux à une date ultérieur à convenir,de même si le commanditaire/Maître de l’ouvrage voudrait post-poser la date de prestation prévue,cela doit être fait au minimum 5 jours ouvrable avant la date prévue, auquel cas, une indemnité forfaitaire de 500€ sera due par le commanditaire / Maître d’Ouvrage.

Tout déplacement supplémentaire en résultant sera facturé à 1,85€/km et 60€ par heure par Personne.